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Chapitre I ter

Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

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Article 46 quater-0 ZZD

Déclaration d’informations pour l’impôt complémentaire – Article 46 quater‑0 ZZD

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 quater-0 ZZC

Article 46 quater-0 ZZC

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'informations des entités constitutives

Résumé Une entreprise doit faire une déclaration d'informations suivant les instructions de l'administration.

L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts ou, le cas échéant, l'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW bis du même code dépose une déclaration d'informations conforme au modèle défini par l'administration, dans les conditions et délais prévus au II de l'article 223 WW précité.

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Version 1

L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts ou, le cas échéant, l'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW bis du même code dépose une déclaration d'informations conforme au modèle défini par l'administration, dans les conditions et délais prévus au II de l'article 223 WW précité.