Décret n°2024-1126 du 4 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance