Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges d'exécution du décret
Résumé Les ministres de l'Économie, des Finances et du Budget doivent appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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