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Chapitre I ter

Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

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Article 46 terdecies A

Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes par les SRL

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 quater-0 ZZG

Article 46 quater-0 ZZG

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des États et territoires pour l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises

Résumé Un arrêté du ministre du budget liste les pays qui respectent les règles fiscales et échangent des informations avec la France pour l'imposition des grandes entreprises.

Pour l'application respectivement des 31°, 41° et 42° de l'article 223 VK du code général des impôts, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires qui ont adopté respectivement un impôt national complémentaire qualifié, une règle d'inclusion du revenu qualifiée ou une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les déclarations d'informations au titre de ces impositions et qui respectent les obligations résultant de cet accord.

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Pour l'application respectivement des 31°, 41° et 42° de l'article 223 VK du code général des impôts, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires qui ont adopté respectivement un impôt national complémentaire qualifié, une règle d'inclusion du revenu qualifiée ou une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les déclarations d'informations au titre de ces impositions et qui respectent les obligations résultant de cet accord.