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Chapitre I ter

Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

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Article 46 quater-0 ZZB

Déclaration de l'entité constitutive pour l'imposition minimale mondiale

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 quater-0 ZZA

Article 46 quater-0 ZZA

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de sous-groupe pour l'imposition des groupes multinationales

Résumé Un sous-groupe, c'est plusieurs entreprises dans le même pays où la loi permet de calculer leur impôt séparément.

Pour l'application du présent chapitre, est entendu par sous-groupe, chaque ensemble d'entités situées dans un même Etat ou territoire pour lequel la loi prévoit une détermination distincte du taux effectif d'imposition.

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Pour l'application du présent chapitre, est entendu par sous-groupe, chaque ensemble d'entités situées dans un même Etat ou territoire pour lequel la loi prévoit une détermination distincte du taux effectif d'imposition.