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Modification des règles pour les pensions militaires d'invalidité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des autorités compétentes pour la demande et la certification des pensionsCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-2 : Demande de pension pour les militaires
→ Version 2 : Modification du destinataire et du suivi administratifCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-3 : Demande de pension pour anciens militaires
→ Version 2 : Modification de la référence du service destinataire
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R151-1, Art. R151-2, Art. R151-3, Art. R151-4, Art. R151-8, Art. R151-9, Art. R151-10, Art. R151-11, Art. R151-18, Art. R151-19, Art. R151-20, Art. R151-21, Art. R153-1, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R154-1, Art. R154-3
A créé les dispositions suivantes :