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Section 2

Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions

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Article R151-9

Procédure d'expertise médicale pour l'attribution de pensions d'invalidité

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R151-8

Article R151-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'expertise médicale pour l'attribution de pensions d'invalidité

Résumé Un décret explique comment faire l'expertise médicale pour les demandes de pension d'invalidité des militaires.

Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles il est procédé à l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 151-5-1.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence législative et du cadre procédural

Résumé des changements La nouvelle version remplace la déclaration générale du ministère par un arrêté spécifique, modifie le numéro d’article cité (de R 151‑2 à R 151‑5‑1) et passe d’une pluralité d’expertises médicales à une seule expertise.

Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles il est procédé à l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 151-5-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux expertises médicales mentionnées à l'article R. 151-2.