Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R151-20

Article R151-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de pension pour les anciens militaires résidant à l'étranger

Résumé Si tu es un ancien militaire vivant à l'étranger et que tu veux une pension, envoie ta demande au bon service, ils vont t'organiser des examens médicaux.

Lorsque l'ancien militaire réside à l'étranger, il adresse sa demande de pension au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6, qui fait procéder aux expertises médicales par l'intermédiaire du consulat de France compétent pour le domicile de l'intéressé ou des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les demandeurs domiciliés en Algérie et au Maroc.

L'intéressé peut se faire assister par un médecin, conformément aux dispositions de l'article R. 151-10.


Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification de la référence du service d’accueil

Résumé des changements Le texte précise désormais que la demande doit être adressée au service indiqué dans l’article R 151‑6 plutôt qu’au service désigné par le ministre, clarifiant ainsi la procédure sans modifier les autres dispositions.

Lorsque l'ancien militaire réside à l'étranger, il adresse sa demande de pension au service mentionné au de l'article R. 151-6, qui fait procéder aux expertises médicales par l'intermédiaire du consulat de France compétent pour le domicile de l'intéressé ou des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les demandeurs domiciliés en Algérie et au Maroc.

L'intéressé peut se faire assister par un médecin, conformément aux dispositions de l'article R. 151-10.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du pays tunisien dans la liste d’assistance médicale

Résumé des changements La modification supprime la mention « Tunisie » : désormais seuls les anciens militaires résidant en Algérie ou au Maroc peuvent bénéficier des services médicaux via l’Office national.

En vigueur à partir du lundi 28 septembre 2020

Lorsque l'ancien militaire réside à l'étranger, il adresse sa demande de pension au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui fait procéder aux expertises médicales par l'intermédiaire du consulat de France compétent pour le domicile de l'intéressé ou des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les demandeurs domiciliés en Algérie et au Maroc.

L'intéressé peut se faire assister par un médecin, conformément aux dispositions de l'article R. 151-10.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Lorsque l'ancien militaire réside à l'étranger, il adresse sa demande de pension au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui fait procéder aux expertises médicales par l'intermédiaire du consulat de France compétent pour le domicile de l'intéressé ou des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les demandeurs domiciliés en Algérie, au Maroc et en Tunisie.

L'intéressé peut se faire assister par un médecin, conformément aux dispositions de l'article R. 151-10.