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Décret n°2024-1119 du 4 décembre 2024

autorisant l'expertise médicale sur pièces dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les pensions militaires d'invalidité

Résumé. Un décret change les règles pour les pensions des militaires invalides, en précisant comment faire les démarches et en désignant qui s'en occupe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 151-5 (Accès aux documents médicaux pour les pensions militaires) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les pensions militaires d'invalidité

Résumé. Un décret modifie les règles pour les pensions militaires d'invalidité, en précisant les procédures et en transférant certaines responsabilités à des services spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-1 : Demande de pension pour les militaires
→ Version 2 : Extension des autorités compétentes pour la demande et la certification des pensions
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-2 : Demande de pension pour les militaires
→ Version 2 : Modification du destinataire et du suivi administratif
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-3 : Demande de pension pour anciens militaires
→ Version 2 : Modification de la référence du service destinataire
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R151-1, Art. R151-2, Art. R151-3, Art. R151-4, Art. R151-8, Art. R151-9, Art. R151-10, Art. R151-11, Art. R151-18, Art. R151-19, Art. R151-20, Art. R151-21, Art. R153-1, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R154-1, Art. R154-3

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions des pensions militaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les pensions militaires commencent le 1er janvier 2025.

Les dispositions introduites par le présent décret au second alinéa de l'article R. 151-5-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Procédure d'expertise médicale pour les pensions militaires) et au quatrième alinéa de l'article R. 151-9 du même code (Expertise médicale pour les pensions d'invalidité des militaires) s'appliquent aux demandes de pension enregistrées à compter du 1er janvier 2025 par le service mentionné au premier alinéa de l'article R. 151-2 du même code (Demande de pension pour les militaires).

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Chargés d'exécution

Résumé. Deux ministres sont responsables de faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées et des anciens combattants,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants,

Jean-Louis Thiériot

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1119 du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3