JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décret n°2024-1119 du 4 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 151-5 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Création d'Articles dans le Code des Pensions Militaires

Résumé Cet article change des règles et en ajoute une nouvelle pour les pensions militaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R151-1, Art. R151-2, Art. R151-3, Art. R151-4, Art. R151-8, Art. R151-9, Art. R151-10, Art. R151-11, Art. R151-18, Art. R151-19, Art. R151-20, Art. R151-21, Art. R153-1, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R154-1, Art. R154-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R151-5-1 > >

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1 créé

17 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions des pensions militaires

Résumé Les nouvelles règles pour les pensions militaires commencent le 1er janvier 2025.

Les dispositions introduites par le présent décret au second alinéa de l'article R. 151-5-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et au quatrième alinéa de l'article R. 151-9 du même code s'appliquent aux demandes de pension enregistrées à compter du 1er janvier 2025 par le service mentionné au premier alinéa de l'article R. 151-2 du même code.

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3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'exécution

Résumé Deux ministres sont responsables de faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées et des anciens combattants,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants,

Jean-Louis Thiériot