Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R151-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des demandes de pension d'invalidité et expertise médicale

Résumé Avant l'examen médical, le médecin reçoit les documents nécessaires et le demandeur peut apporter des preuves et être aidé par son propre médecin.

Préalablement à la réalisation de l'expertise médicale, le médecin qui en est chargé est mis en possession des pièces de l'instruction nécessaires à cet examen. Il établit un rapport qui est revêtu de sa signature.

L'intéressé a la faculté de produire tout certificat médical ou document ayant trait à la pathologie à examiner, et dont il peut demander l'annexion au dossier. Il peut également, à chacune des expertises auxquelles il est procédé, se faire assister par un médecin à ses frais. Ce médecin présente, s'il le juge utile, des observations écrites, qui sont jointes au rapport de l'expert.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification du type d’examen et du rôle du professionnel

Résumé des changements Le texte précise que la procédure porte désormais sur une expertise médicale plutôt qu'un simple examen de la personne, et désigne le professionnel comme "médecin chargé" au lieu d'un "médecin expert".

Préalablement à la réalisation de l'expertise médicale, le médecin qui en est chargé est mis en possession des pièces de l'instruction nécessaires à cet examen. Il établit un rapport qui est revêtu de sa signature.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Préalablement à l'examen de l'intéressé, le médecin expert est mis en possession des pièces de l'instruction nécessaires à cet examen. Il établit un rapport qui est revêtu de sa signature.