Décret n°2024-1119 du 4 décembre 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions introduites par le présent décret au second alinéa de l'article R. 151-5-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Procédure d'expertise médicale pour les pensions militaires) et au quatrième alinéa de l'article R. 151-9 du même code (Expertise médicale pour les pensions d'invalidité des militaires) s'appliquent aux demandes de pension enregistrées à compter du 1er janvier 2025 par le service mentionné au premier alinéa de l'article R. 151-2 du même code (Demande de pension pour les militaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions des pensions militaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les pensions militaires commencent le 1er janvier 2025.

Les dispositions introduites par le présent décret au second alinéa de l'article R. 151-5-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Procédure d'expertise médicale pour les pensions militaires) et au quatrième alinéa de l'article R. 151-9 du même code (Expertise médicale pour les pensions d'invalidité des militaires) s'appliquent aux demandes de pension enregistrées à compter du 1er janvier 2025 par le service mentionné au premier alinéa de l'article R. 151-2 du même code (Demande de pension pour les militaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance