En vigueur depuis le 6 décembre 2024
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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions des pensions militaires
Les dispositions introduites par le présent décret au second alinéa de l'article R. 151-5-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Procédure d'expertise médicale pour les pensions militaires) et au quatrième alinéa de l'article R. 151-9 du même code (Expertise médicale pour les pensions d'invalidité des militaires) s'appliquent aux demandes de pension enregistrées à compter du 1er janvier 2025 par le service mentionné au premier alinéa de l'article R. 151-2 du même code (Demande de pension pour les militaires).