Retour à la section

Section 3

Dispositions applicables aux anciens militaires résidant à l'étranger

Article suivant

Article R151-22

Composition de la commission de réforme pour les demandes des résidents étrangers

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R151-21

Article R151-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des documents médicaux pour les anciens militaires à l'étranger

Résumé Les documents médicaux des anciens soldats à l'étranger sont envoyés en français au bon service.

Le rapport d'expertise médicale et, s'il y a lieu, les pièces annexées sont adressés, éventuellement après traduction en langue française, par le consulat de France ou le service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire du rapport d’expertise médicale

Résumé des changements Le rapport d’expertise médicale est désormais adressé au service indiqué dans l’article R. 151‑6, remplaçant le précédent destinataire désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Le rapport d'expertise médicale et, s'il y a lieu, les pièces annexées sont adressés, éventuellement après traduction en langue française, par le consulat de France ou le service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Le rapport d'expertise médicale et, s'il y a lieu, les pièces annexées sont adressés, éventuellement après traduction en langue française, par le consulat de France ou le service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.