Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R151-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de pension d'invalidité par les militaires non actifs

Résumé Les anciens militaires doivent envoyer leur demande de pension avec tous les papiers nécessaires pour prouver leur invalidité.

Les militaires qui ne sont plus en activité adressent leur demande au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.

La demande est accompagnée par tous les documents administratifs et médicaux en possession de l'ancien militaire, de nature à justifier sa demande.

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Version 2

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Modification de la référence du service destinataire

Résumé des changements Le texte modifie la destination de la demande : elle doit maintenant être adressée au service mentionné à l’article R 151‑6 plutôt qu’au ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Les militaires qui ne sont plus en activité adressent leur demande au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.

La demande est accompagnée par tous les documents administratifs et médicaux en possession de l'ancien militaire, de nature à justifier sa demande.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les militaires qui ne sont plus en activité adressent leur demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

La demande est accompagnée par tous les documents administratifs et médicaux en possession de l'ancien militaire, de nature à justifier sa demande.