Section parente

Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023

JORF n°0206 du 6 septembre 2023

Chapitre V : Dispositions transitoire et finales

Article 44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions modifiées du code de l'éducation

Résumé Les nouvelles règles dans le code de l'éducation commencent à compter du moment où le nouveau Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est en place.

Les dispositions des articles du code de l'éducation, dans leur rédaction issue des articles 1er à 23 du présent décret, s'appliquent à compter de l'installation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire issu des élections de 2023, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette installation.

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Article 45

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Mise en vigueur des modifications au code de l'éducation

Résumé Les nouvelles règles de l'éducation entreront en vigueur le 1er octobre et s'appliqueront aux démarches futures.

Les dispositions des articles du code de l'éducation dans leur rédaction issue des articles 24 à 37 et 40 à 42 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2023. Les dispositions des articles du code de l'éducation dans leur rédaction issue des articles 28 à 31 du présent décret et 36 s'appliquent aux procédures engagées après cette date.

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Article 46

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Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont s'assurer que le décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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