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Décret n°2022-1626 du 22 décembre 2022

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Détermination de l'autorité compétente pour l'avis suite à l'enquête administrative et information des préfets

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux infrastructures sportives et procédures réglementaires pour un grand événement

Résumé Les non-spectateurs doivent suivre une procédure spéciale pour entrer dans certains stades pendant l'événement.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, dans le cadre du grand événement prévu à l'article 1er, toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants, jusqu'au dernier jour à minuit de la période d'utilisation de chacun de ces établissements ou installations, définie au présent article :
1° Le Stade de France, situé 93200 Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), du 29 août 2023 au 30 octobre 2023 ;
2° Le stade Pierre Mauroy, situé 261, boulevard de Tournai, 59650 Villeneuve-d'Ascq, dans le département du Nord, du 4 septembre 2023 au 10 octobre 2023 ;
3° Le Groupama Stadium, situé 10, avenue Simone-Veil, 69150 Décines-Charpieu, dans le département du Rhône, du 14 septembre 2023 au 8 octobre 2023 ;
4° Le stade Geoffroy Guichard, situé 14, rue Paul-et-Pierre-Guichard, 42000 Saint-Etienne, dans le département de la Loire, du 30 août 2023 au 3 octobre 2023 ;
5° Le stade Allianz Riviera, situé boulevard des Jardiniers, 06200 Nice, dans le département des Alpes-Maritimes, du 6 septembre 2023 au 26 septembre 2023 ;
6° Le stade Orange Vélodrome, situé 3, boulevard Michelet, 13008 Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône, du 30 août 2023 au 17 octobre 2023 ;
7° Le Stadium de Toulouse, situé 1, allée Gabriel-Biénès, 31400 Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne, du 31 août 2023 au 10 octobre 2023 ;
8° Le stade Matmut Atlantique, situé Cours Jules-Ladoumègue, 33000 Bordeaux, dans le département de la Gironde, du 30 août 2023 au 2 octobre 2023 ;
9° Le stade de la Beaujoire, situé route de Saint-Joseph, 44300 Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique, du 6 septembre 2023 au 10 octobre 2023 ;
10° Au sein du village de Roland-Garros, situé à Paris dans le 16e arrondissement, la zone délimitée au nord par l'avenue de la Porte-d'Auteuil, à l'est par l'avenue Gordon Bennett, au sud par le boulevard d'Auteuil et à l'ouest par l'allée du village, cette dernière étant incluse dans le périmètre, du 15 juillet 2023 au 5 novembre 2023.

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Historique des versions

Version 1

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, dans le cadre du grand événement prévu à l'article 1er, toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants, jusqu'au dernier jour à minuit de la période d'utilisation de chacun de ces établissements ou installations, définie au présent article :

1° Le Stade de France, situé 93200 Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), du 29 août 2023 au 30 octobre 2023 ;

2° Le stade Pierre Mauroy, situé 261, boulevard de Tournai, 59650 Villeneuve-d'Ascq, dans le département du Nord, du 4 septembre 2023 au 10 octobre 2023 ;

3° Le Groupama Stadium, situé 10, avenue Simone-Veil, 69150 Décines-Charpieu, dans le département du Rhône, du 14 septembre 2023 au 8 octobre 2023 ;

4° Le stade Geoffroy Guichard, situé 14, rue Paul-et-Pierre-Guichard, 42000 Saint-Etienne, dans le département de la Loire, du 30 août 2023 au 3 octobre 2023 ;

5° Le stade Allianz Riviera, situé boulevard des Jardiniers, 06200 Nice, dans le département des Alpes-Maritimes, du 6 septembre 2023 au 26 septembre 2023 ;

6° Le stade Orange Vélodrome, situé 3, boulevard Michelet, 13008 Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône, du 30 août 2023 au 17 octobre 2023 ;

7° Le Stadium de Toulouse, situé 1, allée Gabriel-Biénès, 31400 Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne, du 31 août 2023 au 10 octobre 2023 ;

8° Le stade Matmut Atlantique, situé Cours Jules-Ladoumègue, 33000 Bordeaux, dans le département de la Gironde, du 30 août 2023 au 2 octobre 2023 ;

9° Le stade de la Beaujoire, situé route de Saint-Joseph, 44300 Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique, du 6 septembre 2023 au 10 octobre 2023 ;

10° Au sein du village de Roland-Garros, situé à Paris dans le 16e arrondissement, la zone délimitée au nord par l'avenue de la Porte-d'Auteuil, à l'est par l'avenue Gordon Bennett, au sud par le boulevard d'Auteuil et à l'ouest par l'allée du village, cette dernière étant incluse dans le périmètre, du 15 juillet 2023 au 5 novembre 2023.