Décret n°2022-1626 du 22 décembre 2022

Article 4

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Article 4

L'organisateur désigné à l'article 1er (Designation de la Coupe du monde de rugby 2023 comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 (Détermination de l'autorité compétente pour l'avis suite à l'enquête administrative et information des préfets) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période durant laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre du grand événement.

L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement au plus tard dans les vingt jours ouvrés suivant sa transmission. A compter du 8 août 2023, ce délai est ramené à 5 jours ouvrés.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022 · Dernière version le 2 septembre 2023

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Transmission des demandes d'avis et délai de réponse

Résumé. L'organisateur envoie des demandes à l'autorité administrative jusqu'à la fin de l'événement, qui doit répondre rapidement.

L'organisateur désigné à l'article 1er (Designation de la Coupe du monde de rugby 2023 comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 (Détermination de l'autorité compétente pour l'avis suite à l'enquête administrative et information des préfets) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période durant laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre du grand événement.

L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement au plus tard dans les vingt jours ouvrés suivant sa transmission. A compter du 8 août 2023, ce délai est ramené à 5 jours ouvrés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-847 du 30 août 2023art. 5 : Modification des règles pour les événements dans les stades

En résumé. Le délai pour rendre un avis conforme a été introduit, passant d'un simple avis à un avis conforme, tout en réduisant le délai de réponse de l'autorité administrative.

En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au vendredi 1 septembre 2023

Source : Légifrance