En vigueur depuis le 25 décembre 2022 · Dernière version le 2 septembre 2023
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Transmission des demandes d'avis et délai de réponse
L'organisateur désigné à l'article 1er (Designation de la Coupe du monde de rugby 2023 comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 (Détermination de l'autorité compétente pour l'avis suite à l'enquête administrative et information des préfets) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période durant laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre du grand événement.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement au plus tard dans les vingt jours ouvrés suivant sa transmission. A compter du 8 août 2023, ce délai est ramené à 5 jours ouvrés.