Décret n°2023-847 du 30 août 2023

Article 4

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Article 4

Les organisateurs désignés à l'article 2 (Grand rassemblements de personnes pour des événements sportifs, accès soumis à procédure réglementaire) transmettent les demandes d'avis aux autorités administratives définies à l'article 3 (Compétence des préfets pour l'enquête administrative) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période durant laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre des grands rassemblements.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2023

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Transmission des demandes d'avis et délai de réponse des autorités administratives

Résumé. Les organisateurs envoient des demandes aux autorités et reçoivent une réponse dans les 15 jours ouvrés.

Les organisateurs désignés à l'article 2 (Grand rassemblements de personnes pour des événements sportifs, accès soumis à procédure réglementaire) transmettent les demandes d'avis aux autorités administratives définies à l'article 3 (Compétence des préfets pour l'enquête administrative) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période durant laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre des grands rassemblements.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le samedi 2 septembre 2023

Source : Légifrance