Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des demandes d'avis aux autorités administratives
Résumé Les organisateurs envoient les demandes d'avis aux autorités administratives dès l'entrée en vigueur du décret et reçoivent une réponse dans les 15 jours ouvrés.}
Les organisateurs désignés à l'article 2 transmettent les demandes d'avis aux autorités administratives définies à l'article 3 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période durant laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre des grands rassemblements.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
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