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Décret n°2023-348 du 9 mai 2023

modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

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Réforme de l'inspection générale des finances

Résumé. Ce décret réorganise l'inspection générale des finances en modifiant ses règles de gestion et de carrière.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 11 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la hiérarchie de l'inspection générale des finances

Résumé. Le corps de l'inspection générale des finances est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie et du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article réglementaire

Résumé. Le décret du 9 mai 2023 supprime l'article 3 du décret de mars 1973.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°73-276 du 14 mars 1973Art. 3 → Version 2
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973
Art. 3
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Modification de la gestion du corps et des tableaux d'avancement

Résumé. Le chef du service de l'inspection générale des finances gère désormais le corps et arrête les tableaux d'avancement avec transparence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée normale des échelons dans la carrière des fonctionnaires

Résumé. La durée normale pour passer d'un échelon à un autre dans la carrière des fonctionnaires est fixée à deux ans, sauf pour les quatre premiers échelons de la 2e classe d'inspecteur qui restent à un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de détachement pour les inspecteurs des finances

Résumé. Les inspecteurs des finances doivent accomplir trois années de services effectifs avant de pouvoir être détachés ou mis à disposition, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de mobilité statutaire pour les membres de l'IGF

Résumé. Les membres de l'inspection générale des finances recrutés avant le 1er janvier 2023 sont considérés comme ayant accompli leur mobilité statutaire après trois ans de service.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret prend effet un mois après sa publication

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le rendre public dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2023

Décret n°2023-348 du 9 mai 2023
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Article 2
Article 3
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Article 7
Article 8