JORF n°0108 du 10 mai 2023

Décret n°2023-348 du 9 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 11 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°73-276 du 14 mars 1973

Résumé L'article 1 modifie des règles plus anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-276 du 14 mars 1973 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

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Abolition d'une disposition du décret n°73-276 du 14 mars 1973

Résumé Un article de 2023 a supprimé une règle de 1973.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°73-276 du 14 mars 1973 > > Art. 3 > >

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1 abrogé

Article 3

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Modification d'un article de décret

Résumé Cet article modifie une règle vieille de plusieurs décennies.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-276 du 14 mars 1973 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 4

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Modification des dispositions du décret n°73-276 du 14 mars 1973

Résumé Il change un article d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-276 du 14 mars 1973 > > Art. 14 > >

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1 cité

Article 5

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Modification des dispositions du décret n°73-276

Résumé Cet article change des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-276 du 14 mars 1973 > > Art. 15 > >

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Article 6

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Modification d'un décret

Résumé Un décret récent a mis à jour une règle vieille de plusieurs décennies.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-276 du 14 mars 1973 > > Art. 17 > >

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1 modifié

Article 7

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret prend effet un mois après sa publication

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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Article 8

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le rendre public dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal