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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret
Résumé. Un décret récent a mis à jour une règle vieille de plusieurs décennies.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-276 du 14 mars 1973Art. 17 → Version 4
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973Art. 17