Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références temporelles et de la durée
Résumé L'article 17 est mis à jour avec des dates spécifiques et une durée réduite.
A l'article 17 du même décret, après les mots : « articles 9,13 et 20 » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 » et les mots : « quatre années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
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