Décret n°2023-348 du 9 mai 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-276 du 14 mars 1973

Art. 17

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Modification des conditions de mobilité statutaire pour les membres de l'IGF

Résumé. Les membres de l'inspection générale des finances recrutés avant le 1er janvier 2023 sont considérés comme ayant accompli leur mobilité statutaire après trois ans de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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