Décret n°73-276 du 14 mars 1973

Article 1

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Article 1

Le corps de l'inspection générale des finances est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie et du budget.

Outre les missions et les attributions qui leur sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, les membres de ce corps exercent une mission générale de contrôle, de vérification, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. Ils peuvent également recevoir des missions du Premier ministre. Ils peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'économie et des finances à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.

Ce corps comprend deux grades : ;

Inspecteur général ;

Inspecteur.

Le grade d'inspecteur comprend deux classes.

Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 15 mars 1973 · Dernière version le 1 juin 2023

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Rôle et extinction de l'inspection générale des finances

Résumé. L'inspection générale des finances est sous l'autorité du ministre de l'économie et du budget, avec des missions de contrôle et d'évaluation.

Le corps de l'inspection générale des finances est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie et du budget.

Outre les missions et les attributions qui leur sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, les membres de ce corps exercent une mission générale de contrôle, de vérification, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. Ils peuvent également recevoir des missions du Premier ministre. Ils peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'économie et des finances à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.

Ce corps comprend deux grades : ;

Inspecteur général ;

Inspecteur.

Le grade d'inspecteur comprend deux classes.

Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-348 du 9 mai 2023art. 1 : Modification de la hiérarchie de l'inspection générale des finances

En résumé. Le texte modifie les attributions et le fonctionnement de l'inspection générale des finances, en passant d'une vision institutionnelle à une approche individuelle pour ses membres, tout en élargissant leurs missions et compétences.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 31 mai 2023

Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 31 : Suppression du corps de l'inspection générale des finances

En résumé. Le corps de l'inspection générale des finances est placé en extinction à partir du 1er janvier 2023.

En vigueur du jeudi 5 octobre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2006-1213 du 4 octobre 2006art. 1

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les missions de l'inspection générale des finances et clarifier sa structure hiérarchique.

En vigueur du jeudi 15 mars 1973 au mercredi 4 octobre 2006

Source : Légifrance