Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 14
Résumé On change le mot « notation » par « valeur professionnelle » dans l'article 14, et on parle d'un décret plus récent.
Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « de la notation » sont remplacés par les mots : « de la valeur professionnelle » et les mots : « décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ».
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