Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article de décret
Résumé Cet article modifie une règle vieille de plusieurs décennies.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-276 du 14 mars 1973 > > Art. 4 > >
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