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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une disposition du décret n°73-276 du 14 mars 1973
Résumé. Un article de 2023 a supprimé une règle de 1973.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°73-276 du 14 mars 1973Art. 3 → Version 2
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973Art. 3