Décret n°73-276 du 14 mars 1973

Article 3

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Article 3

Les inspecteurs généraux sont placés sous l'autorité directe du ministre.

Réunis en un comité, les inspecteurs généraux en activité dans les cadres donnent leur avis sur toutes les questions dont ils sont saisis par le ministre ou par le chef du service ou dont ils se saisissent eux-mêmes. Le comité est présidé par le ministre chargé de l'économie et du budget ou, lorsqu'il est empêché, par le chef du service.

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Créé le 29 janvier 2000 · Abrogé le 1 juin 2023

Les inspecteurs généraux sont placés sous l'autorité directe du ministre.

Réunis en un comité, les inspecteurs généraux en activité dans les cadres donnent leur avis sur toutes les questions dont ils sont saisis par le ministre ou par le chef du service ou dont ils se saisissent eux-mêmes. Le comité est présidé par le ministre chargé de l'économie et du budget ou, lorsqu'il est empêché, par le chef du service.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 octobre 2006 au mercredi 31 mai 2023

Modifié parDécret n°2006-1213 du 4 octobre 2006art. 3

En résumé. La modification clarifie la structure et le fonctionnement du comité des inspecteurs généraux, en précisant leur organisation et les modalités de présidence.

En vigueur du samedi 29 janvier 2000 au mercredi 4 octobre 2006

Source : Légifrance