Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°73-276
Résumé. Cet article change des règles d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-276 du 14 mars 1973Art. 15 → Version 5
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973Art. 15