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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de détachement pour les inspecteurs des finances
Résumé. Les inspecteurs des finances doivent accomplir trois années de services effectifs avant de pouvoir être détachés ou mis à disposition, sauf exceptions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-276 du 14 mars 1973Art. 15 : Conditions de détachement pour les inspecteurs des finances
→ Version 5 : Réduction du délai d'éligibilité au détachement
→ Version 5 : Réduction du délai d'éligibilité au détachement
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973Art. 15