Créé le 11 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret prend effet un mois après sa publication
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.