Créé le 15 mars 1973 · En vigueur depuis le 1 juin 2023
Le chef du service de l'inspection générale des finances assure la gestion du corps et arrête les tableaux d'avancement selon des modalités garantissant la transparence de la procédure.
Décret n°73-276 du 14 mars 1973
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023
Modifié parDécret n°2023-348 du 9 mai 2023art. 3
Le chef du service de l'inspection générale des finances ⏺
⏺ assure la gestion du corps et arrête
⏺ les tableaux
⏺ d'avancement selon des modalités garantissant la transparencede la procédure.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 31 mai 2023
Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 31
Le chef du service de l'inspection générale des finances dirige…
Il assure la gestion du corps de l'inspection générale des finances ⏺.
Il gère les personnels et les crédits du service de…
Le chef du service ⏺ est ⏺
⏺ assisté d'un adjoint nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget.
En vigueur du jeudi 5 octobre 2006 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2006-1213 du 4 octobre 2006art. 4
Le chef du service de l'inspection générale des finances dirige l'activitédu service. Il attribueles missions aux membres de l'inspection générale. Il centralise l'ensemble de leurs travaux et décide deleur transmission. Il assure la gestion du corpsde l'inspection générale des finances et préside la commission administrative paritaire de ce corps.
Il gère les personnels et les crédits du service de l'inspection générale.
Le chef du service de l'inspection générale des finances est nommé par décret parmi les inspecteurs généraux des finances. L'emploide chef du service comprend un échelon unique. Le chef du service
⏺ est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget.
En vigueur du jeudi 15 mars 1973 au mercredi 4 octobre 2006
Le chef du service de l'inspection générale propose au choix du ministre les missions à confier aux inspecteurs généraux et répartit entre les inspecteurs celles qui leur incombent ; il centralise les conclusions de tous les travaux ; il gère le personnel et les crédits de l'inspection générale.
Le chef du service est nommé par décret du Président de la République parmi les inspecteurs généraux ou parmi les inspecteurs de 1re classe ; dans ce dernier cas, il a, ès qualités et pendant la durée de ses fonctions, rang d'inspecteur général des finances.
Il est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.