Décret n°73-276 du 14 mars 1973

Article 4

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Article 4

Le chef du service de l'inspection générale des finances assure la gestion du corps et arrête les tableaux d'avancement selon des modalités garantissant la transparence de la procédure.

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En vigueur depuis le 15 mars 1973 · Dernière version le 1 juin 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du corps de l'inspection générale des finances

Résumé. Le chef de l'inspection générale des finances gère le corps et établit les tableaux d'avancement de manière transparente.

Le chef du service de l'inspection générale des finances assure la gestion du corps et arrête les tableaux d'avancement selon des modalités garantissant la transparence de la procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-348 du 9 mai 2023art. 3 : Modification de la gestion du corps et des tableaux d'avancement

En résumé. Les responsabilités du chef du service de l'inspection générale des finances ont été redéfinies, en supprimant certaines tâches et en ajoutant la gestion des tableaux d'avancement avec transparence.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 31 mai 2023

Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 31 : Suppression du corps de l'inspection générale des finances

En résumé. La suppression de la présidence de la commission administrative paritaire et des détails sur la nomination du chef du service simplifie le texte.

En vigueur du jeudi 5 octobre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2006-1213 du 4 octobre 2006art. 4

En résumé. La réforme clarifie et recentre les pouvoirs du chef de l'inspection générale des finances, en supprimant les références à la gestion administrative pour se concentrer sur la direction des activités et la transmission des travaux.

En vigueur du jeudi 15 mars 1973 au mercredi 4 octobre 2006

Source : Légifrance