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Décret n°2023-198 du 23 mars 2023

relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les élections sénatoriales

Résumé. Ce décret modifie les règles des élections sénatoriales, notamment en simplifiant les recours contre la liste des électeurs et en augmentant le grammage autorisé pour les circulaires et bulletins de vote.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 292 (Recours contre les listes électorales sénatoriales et l'élection des délégués municipaux), R. 147 (Procédure de recours pour les élections sénatoriales), R. 155 (Règles pour la propagande lors des élections sénatoriales), R. 162 (Liste des électeurs du département) et R. 271 (Règles d'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 222-1 (Décisions collégiales dans les tribunaux administratifs), L. 732-1 (Dispense de présentation des conclusions par le rapporteur public), R. 222-13 (Compétence des magistrats pour juger seuls certains litiges administratifs) et R. 732-1-1 (Dispense de conclusions du rapporteur public pour certains contentieux) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 15 février 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un nouveau type de litige pour la désignation des électeurs sénatoriaux

Résumé. Le décret ajoute la désignation des électeurs sénatoriaux comme un nouveau type de litige où le rapporteur public peut être dispensé de conclusions et précise les modalités de notification des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des règles de grammage pour les circulaires et bulletins de vote

Résumé. Les circulaires et bulletins de vote pour les élections sénatoriales peuvent désormais avoir un grammage allant jusqu'à 80 g/m² au lieu d'être strictement limités à 70 g/m².

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de remplacement des délégués municipaux

Résumé. Les règles pour remplacer les délégués municipaux empêchés lors des élections sénatoriales sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence du décret sur le vote des sénateurs

Résumé. Le décret modifie la référence du texte régissant les règles de vote pour les sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2023

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Charge des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2023

Décret n°2023-198 du 23 mars 2023
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