JORF n°0072 du 25 mars 2023

Décret n°2023-198 du 23 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 292, R. 147, R. 155, R. 162 et R. 271 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 222-1, L. 732-1, R. 222-13 et R. 732-1-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 15 février 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de divers articles

Résumé Cet article change certaines règles des codes électoraux et judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R147 > >

> - Code de justice administrative > > Art. R222-13, Art. R732-1-1 > >

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3 modifiés

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Article 2

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Modifications du Code électoral

Résumé L'article 2 modifie une règle des élections.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R155 > >

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Article 3

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Modification des articles R162 et R166 du Code électoral

Résumé Ce décret modifie les règles de publication des résultats et de comptage des votes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R162, Art. R166 > >

1 version

2 modifiés

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R271 du Code électoral

Résumé Des règles sur les élections en France ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R271 > >

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1 modifié

2 cités

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco