La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 292 (Recours contre les listes électorales sénatoriales et l'élection des délégués municipaux)Art. L.292Recours contre les listes électorales sénatoriales et l'élection des délégués municipauxOn peut contester la liste des électeurs pour les élections sénatoriales ou la régularité de l'élection des délégués municipaux devant le tribunal administratif, et cette décision ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel., R. 147 (Procédure de recours pour les élections sénatoriales)Art. R.147Procédure de recours pour les élections sénatorialesLes recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux doivent être présentés rapidement au tribunal administratif, qui doit rendre sa décision dans un délai très court., R. 155 (Règles pour la propagande lors des élections sénatoriales)Art. R.155Règles pour la propagande lors des élections sénatorialesLes candidats aux élections sénatoriales doivent suivre des règles strictes pour les circulaires et bulletins de vote, notamment sur le grammage, le format et les informations à inclure., R. 162 (Liste des électeurs du département)Art. R.162Liste des électeurs du départementLe préfet prépare et publie la liste des électeurs, incluant députés et conseillers, et envoie une carte spéciale à chaque électeur. et R. 271 (Règles d'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française)Art. R.271Règles d'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et Polynésie françaiseL'article précise quelles règles du code électoral s'appliquent pour l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en excluant certaines dispositions spécifiques. ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 222-1 (Décisions collégiales dans les tribunaux administratifs)Art. L.222-1Décisions collégiales dans les tribunaux administratifsLes décisions des tribunaux administratifs et des cours d'appel sont prises par plusieurs juges, sauf exceptions., L. 732-1 (Dispense de présentation des conclusions par le rapporteur public)Art. L.732-1Dispense de présentation des conclusions par le rapporteur publicDans certains cas précis, le président d'un tribunal peut décider que le rapporteur public n'a pas besoin de présenter ses conclusions à l'audience., R. 222-13 (Compétence des magistrats pour juger seuls certains litiges administratifs)Art. R.222-13Compétence des magistrats pour juger seuls certains litiges administratifsUn magistrat expérimenté peut trancher seul certains litiges administratifs spécifiques, après une audience publique et l'avis du rapporteur public. et R. 732-1-1 (Dispense de conclusions du rapporteur public pour certains contentieux)Art. R.732-1-1Dispense de conclusions du rapporteur public pour certains contentieuxCertains types de litiges peuvent être jugés sans que le rapporteur public ne donne son avis à l'audience. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 15 février 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :