Décret n°2023-198 du 23 mars 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R147

-

Code de justice administrative

Art. R222-13, Art. R732-1-1

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Ajout d'un nouveau type de litige pour la désignation des électeurs sénatoriaux

Résumé. Le décret ajoute la désignation des électeurs sénatoriaux comme un nouveau type de litige où le rapporteur public peut être dispensé de conclusions et précise les modalités de notification des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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