I.-L'article R. 147 du code électoralest ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « sans délai », sont insérés les mots : « et par tous moyens » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « notifier », sont insérés les mots : « par tous moyens » et après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « qui en informe sans délai le maire de la commune ».

II.-A l'article R. 222-13 du code de justice administrative, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l'article L. 292 du code électoral. »

III.-A l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Désignation des électeurs sénatoriaux. »