Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un nouveau type de litige pour la désignation des électeurs sénatoriaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des procédures de notification et ajout d’une étape d’information du maireCode de justice administrativeArt. R222-13 : Compétence des magistrats pour juger seuls certains litiges administratifs
→ Version 10 : Ajout d'une catégorie de litiges – Désignation des électeurs sénatoriauxCode de justice administrativeArt. R732-1-1 : Dispense de conclusions du rapporteur public pour certains contentieux
→ Version 3 : Ajout du contentieux "désignation des électeurs sénatoriaux"
- Code électoralArt. R147
- Code de justice administrativeArt. R222-13, Art. R732-1-1