Décret n°2023-198 du 23 mars 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R271

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Modification de la référence du décret sur le vote des sénateurs

Résumé. Le décret modifie la référence du texte régissant les règles de vote pour les sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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