Décret n°2023-198 du 23 mars 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R162, Art. R166

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Précision des règles de remplacement des délégués municipaux

Résumé. Les règles pour remplacer les délégués municipaux empêchés lors des élections sénatoriales sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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