Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de conflits d'intérêts pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Résumé Un avocat ne peut pas représenter deux camps opposés dans la même affaire ni trahir un client dans une autre affaire sans son accord.
Un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut défendre, dans une même instance, deux parties qui ont des intérêts opposés.
Lorsqu'il défend une partie dans une instance en cours, ou la conseille, il ne peut plaider ou consulter contre elle dans une autre instance, sauf accord des parties.
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