Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'éviter les conflits d'intérêts pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Résumé Les avocats doivent éviter les conflits d'intérêts et les prévenir.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'interdit tout conflit d'intérêts et prend toutes mesures nécessaires pour les prévenir.
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