Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de conflits d'intérêts aux sociétés d'avocats
Résumé Les règles de conflits d'intérêts concernent toute une société d'avocats si l'un de ses membres est avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Lorsque l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerce au sein d'une société, les dispositions qui précèdent sont applicables à cette société dans son ensemble, et s'apprécient en considération de l'ensemble des professionnels exerçant en son sein.
1 version