JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des notaires

Résumé Le notaire doit respecter les lois, expliquer et appliquer la loi, et agir avec honnêteté et respect, tout en évitant les actes illégaux, dans son travail au quotidien.

Le notaire, délégataire de l'autorité publique, exerce sa profession dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles du présent code.
Il explique la loi et en assure l'application.
Il assure la moralité et la sécurité de la vie contractuelle.
Il accomplit sa mission avec loyauté, neutralité, impartialité, probité et délicatesse.
Il doit loyauté et respect aux autorités publiques et fait preuve de diligence et de courtoisie envers les professionnels avec lesquels il est en relation.
Tous actes contraires à la loi lui sont interdits.
Il assure ce service public soit dans le cadre d'une activité libérale, à titre individuel ou sous forme de société, soit en tant que salarié d'un office notarial.
Il consacre l'essentiel de son temps à l'exercice de son activité professionnelle.

Article 4

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Prestation de serment et engagement déontologique des notaires

Résumé Un nouveau notaire doit prêter serment et promettre de respecter les règles de sa profession.

Nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le notaire prête serment devant la cour d'appel dans le mois de sa nomination, conformément à la formule suivante :
« Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. »
Lors de la première assemblée générale de sa compagnie qui suit la prestation de serment, le notaire atteste en présence de ses pairs avoir connaissance des règles d'exercice de sa profession et des règles du présent code de déontologie. Il s'engage solennellement à les respecter, conformément au serment qu'il a prêté devant la cour d'appel.

Article 5

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Obligations et exceptions du notaire

Résumé Un notaire doit aider tout le monde, sauf si c'est illégal ou si la personne ne peut pas décider seule.

Le notaire ne peut refuser ses services à tout client qui le sollicite.
Par exception, il est tenu de refuser de prêter son conseil ou son concours en vue de l'établissement d'actes ou de conventions :

- impliquant des personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre ;
- contraires à la loi, frauduleuses ou qu'il sait inefficaces ou inutiles.

Il se conforme aux règles d'incapacité professionnelle prévues par les textes en vigueur.

Article 6

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Comportement du notaire en matière de déontologie

Résumé Le notaire doit toujours se comporter correctement, même en dehors du travail, et éviter les mauvaises actions.

Le notaire veille à donner par son comportement tant dans l'exercice de ses fonctions que dans sa vie privée la meilleure image de sa profession, dans le respect des principes énoncés à l'article 3 du présent code, outre ceux d'honneur et de dignité.
Il s'abstient de toute pratique contraire à la déontologie.

Article 7

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Indépendance et neutralité du notaire

Résumé Un notaire doit rester impartial et indépendant pour bien servir ses clients et éviter les conflits d'intérêts.

Le notaire, officier public, ne peut renoncer à son indépendance et à sa neutralité en toute circonstance.
Il veille à demeurer libre de tout lien extérieur, d'ordre personnel, professionnel ou financier, qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à son intégrité ou à son objectivité.
L'indépendance du notaire contribue à garantir la qualité du service rendu au client.
Dans l'exercice de ses fonctions, le notaire s'attache à ne jamais se placer dans une situation de dépendance susceptible de porter atteinte à son libre arbitre ou à faire obstacle à l'accomplissement de ses devoirs.
Il veille à éviter tout conflit d'intérêts et à ce que toute personne placée sous son autorité adopte le même comportement.

Article 8

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Secret professionnel des notaires

Résumé Les notaires doivent garder le secret sur toutes les informations de leurs clients.

Le notaire et toute personne placée sous son autorité sont tenus au secret professionnel.
Le secret professionnel est général et absolu. Le notaire, confident de ses clients, y est tenu dans les conditions prévues par le code pénal et toutes autres dispositions législatives ou réglementaires.
En outre, assurant une mission de service public, le notaire et toute personne placée sous son autorité respectent l'obligation de discrétion professionnelle.

Article 9

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Obligations du notaire en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Résumé Le notaire doit mettre en place des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le terrorisme.

Le notaire veille au respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il met en place les procédures adéquates au sein de l'office notarial et actualise ses connaissances afin de se conformer à la réglementation française, aux normes européennes et internationales, ainsi qu'aux recommandations des instances du notariat.

Article 10

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Protection des données personnelles

Résumé Le notaire doit protéger les données personnelles.

Le notaire veille au respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Article 11

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Formation continue et mise à jour des compétences des notaires

Résumé Le notaire doit se former régulièrement et s'assurer que ses employés le font aussi.

Le notaire se tient informé de l'évolution du droit, de l'économie et de la société. Il entretient et renouvelle ses connaissances en participant aux actions de formation organisées notamment par ses instances professionnelles, conformément aux textes en vigueur et aux circulaires du Conseil supérieur du notariat.
Il met régulièrement à jour ses compétences en matière de gestion de l'office notarial.
Le notaire veille et contribue à la formation professionnelle de ses collaborateurs.

Article 12

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Choix des collaborateurs du notaire

Résumé Un notaire doit embaucher des collaborateurs compétents et discrets.

Le notaire veille au choix de ses collaborateurs quant à leur compétence et leur discrétion. Il s'assure qu'ils disposent de la compétence appropriée à la nature et à la complexité des tâches qui leur sont confiées.

Article 13

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Installation matérielle et localisation des locaux du notaire

Résumé Le notaire doit avoir un bureau équipé dans la résidence où il a été nommé.

Le notaire justifie d'une installation matérielle, au sein d'un local dédié à l'accueil de sa clientèle et à la réception de ses actes, permettant l'exercice de son activité dans le respect des règles fixées aux articles 3 et 6 du présent code.
Ce local est le lieu de réception habituel de sa clientèle. Il est situé à la résidence dans laquelle le notaire a été nommé.

Article 14

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Interdiction de la publicité pour les notaires et règles sur la sollicitation personnalisée

Résumé Les notaires ne peuvent pas faire de pub, mais peuvent contacter directement des clients si c'est fait correctement et sans comparaison.

Le notaire s'abstient de toute démarche à caractère publicitaire destinée à proposer, soit directement, soit indirectement, soit à titre personnel, soit par personne interposée, ses services à des tiers, y compris sur les réseaux sociaux.
La sollicitation personnalisée est une forme de communication qui dépasse la simple information ; elle est destinée à promouvoir les services d'un notaire à l'attention d'une personne physique ou morale déterminée ou d'un groupe de personnes déterminées. Elle n'est pas une quelconque forme de publicité.
La sollicitation personnalisée et l'offre de services en ligne sont autorisées dans le respect de la réglementation en vigueur dès lors qu'elles procurent à leurs destinataires une information utile et sincère. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en œuvre avec discrétion de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité, à l'honneur de la profession ainsi qu'aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
Seules les instances du notariat peuvent recourir à des actions de promotion de la profession, sous forme d'information à caractère général.
Les modes de communication mentionnés au troisième alinéa du présent article ne sont admis qu'à condition que l'expression en soit décente et empreinte de retenue, que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire les destinataires en erreur et qu'ils soient exempts de tout élément comparatif.

Article 15

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Utilisation du titre de notaire dans les correspondances et actes professionnels

Résumé Un notaire doit écrire 'notaire' sur ses documents et peut ajouter ses diplômes. Un notaire salarié doit aussi écrire le nom de son patron et l'adresse de l'office.

Le notaire mentionne dans ses correspondances et l'ensemble des actes relevant de son activité professionnelle son titre de notaire, à l'exclusion de toute autre dénomination ou qualification. 
Il est autorisé à faire suivre l'indication de son titre de celle de ses diplômes et grades universitaires, de son certificat de spécialisation et des distinctions honorifiques reconnues par la République française.
Le notaire salarié mentionne le nom ou la dénomination du titulaire de l'office notarial au sein duquel il exerce ainsi que le siège de cet office.

Article 16

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Utilisation de la dénomination par le notaire et respect des règles d'ordre public

Résumé Un notaire doit garder le nom donné par sa nomination et ne doit pas tromper le public.

Le notaire n'ajoute aucun nom, surnom ou prénom à la dénomination sous laquelle il a obtenu sa nomination.
L'appellation et la dénomination des structures d'exercice respectent les règles d'ordre public, les droits des tiers et l'ensemble des principes du présent code. Elles ne doivent pas susciter de confusion dans l'esprit du public.

Article 17

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Utilisation du sceau par le notaire

Résumé Le notaire a un sceau personnel qu'il peut utiliser pour valider des documents, même par ordinateur.

Le notaire détient un sceau personnel portant ses nom, qualité, lieu d'exercice et, d'après un modèle uniforme, l'effigie de la République française. 
Le sceau peut être apposé par voie électronique.

Article 18

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Affichage de l'office notarial

Résumé Un office notarial doit montrer un panneau avec le mot « NOTAIRE » et l'effigie de la République française.

L'office notarial est signalé par un panonceau portant l'effigie de la République française, sans autre mention que le mot « NOTAIRE ».

Article 19

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Conservation des documents par le notaire

Résumé Un notaire doit garder tous ses documents importants selon les règles.

Le notaire assure la conservation de ses minutes, du répertoire des actes qu'il a reçus, de sa comptabilité et de ses archives, conformément à la loi et aux textes réglementaires régissant l'exercice de la profession.

Article 20

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Comptabilité des notaires

Résumé Un notaire doit tenir ses comptes correctement et suivre les règles.

Le notaire tient la comptabilité de son office conformément aux textes en vigueur et aux prescriptions de l'instance nationale du notariat.