Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence et discrétion des collaborateurs du notaire
Résumé Le notaire doit embaucher des collaborateurs compétents et discrets.
Le notaire veille au choix de ses collaborateurs quant à leur compétence et leur discrétion. Il s'assure qu'ils disposent de la compétence appropriée à la nature et à la complexité des tâches qui leur sont confiées.
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