JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Article 4

Article 4

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Prestation de serment et engagement déontologique du notaire

Résumé Le notaire doit prêter serment un mois après sa nomination et promettre de respecter les règles de son métier.

Nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le notaire prête serment devant la cour d'appel dans le mois de sa nomination, conformément à la formule suivante :
« Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. »
Lors de la première assemblée générale de sa compagnie qui suit la prestation de serment, le notaire atteste en présence de ses pairs avoir connaissance des règles d'exercice de sa profession et des règles du présent code de déontologie. Il s'engage solennellement à les respecter, conformément au serment qu'il a prêté devant la cour d'appel.


Historique des versions

Version 1

Nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le notaire prête serment devant la cour d'appel dans le mois de sa nomination, conformément à la formule suivante :

« Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. »

Lors de la première assemblée générale de sa compagnie qui suit la prestation de serment,  le notaire atteste en présence de ses pairs avoir connaissance des règles d'exercice de sa profession et des règles du présent code de déontologie. Il s'engage solennellement à les respecter, conformément au serment qu'il a prêté devant la cour d'appel.