Section parente

Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à être appliqué deux mois après sa publication

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

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Article 30

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Abrogation de l'arrêté portant approbation des règlements du Conseil supérieur du notariat

Résumé Le décret annule l'arrêté du 22 mai 2018.

L'arrêté du 22 mai 2018 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 31

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Exécution du décret

Résumé Le ministre de la Justice doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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