JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Titre III : DEVOIRS DE CONFRATERNITÉ

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devoirs de confraternité entre notaires

Résumé Les notaires doivent s'aider et se respecter, et prendre soin des clients de leurs collègues s'ils doivent les remplacer.

Les notaires se doivent assistance, courtoisie et délicatesse réciproques. Ils s'abstiennent, en toutes circonstances, de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manœuvre, susceptibles de nuire à la situation de leurs confrères et à la réputation du notariat.
Dans le cadre du traitement d'une affaire, ils s'abstiennent de toute démarche auprès de clients d'un autre office sans l'accord préalable du confrère. 
En cas d'absence ou d'empêchement momentané d'un notaire, ce dernier peut être remplacé ou substitué par l'un de ses confrères, d'un commun accord entre eux. Cette substitution constitue une mission de confraternité gratuite.
Un notaire ne peut, sans motif légitime, refuser de remplacer ou substituer un confrère absent ou momentanément empêché.
Le respect de la clientèle du notaire par celui de ses confrères appelé à le remplacer ou le substituer constitue un devoir impérieux.

Article 27

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Devoirs des notaires vis-à-vis des instances du notariat

Résumé Les notaires doivent obéir aux règles du notariat, assister aux réunions et informer de tout problème juridique. Les membres des Chambres et Conseils ne doivent pas entraver le fonctionnement des instances ou négliger leurs responsabilités.

Le notaire répond à toute sollicitation ou interrogation des instances compétentes du notariat.
Il se conforme aux mises en demeure qui lui sont adressées en vue d'assurer le respect des règles déontologiques d'exercice de la profession et de paiement des cotisations professionnelles qui lui incombent.
Il s'astreint à assister aux assemblées générales de sa compagnie.
Le notaire qui fait l'objet d'une action civile liée à l'exercice de ses fonctions ou d'une action pénale pour des faits de toute nature en informe sans délai l'instance dont il dépend. Il l'informe également de toute action en justice qu'il intente dans l'exercice de ses fonctions.
Les membres des Chambres départementales, interdépartementales, des Conseils régionaux et du Conseil supérieur du notariat s'abstiennent :
1° De tout acte, parole ou écrit qui viserait à entraver le fonctionnement des instances de la profession ;
2° De toute négligence ou carence dans l'accomplissement des fonctions pour lesquelles ils ont été élus ;
3° De tout acte de nature à empêcher la libre expression de chacun d'entre eux au sein des instances dans lesquelles ils sont élus.

Article 28

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Inspections des notaires

Résumé Les notaires doivent accepter des inspections et vérifier leurs collègues.

Le notaire se soumet aux inspections diligentées par l'autorité judiciaire ou par les instances compétentes du notariat.
Tout notaire en fonction est tenu d'inspecter ses confrères lorsqu'il est requis.