Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractéristiques et utilisation du sceau du notaire
Résumé Le sceau du notaire doit avoir son nom et l'image de la France, et il peut être utilisé même sur des documents électroniques.
Le notaire détient un sceau personnel portant ses nom, qualité, lieu d'exercice et, d'après un modèle uniforme, l'effigie de la République française.
Le sceau peut être apposé par voie électronique.
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