JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Article 7

Article 7

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Devoir d'indépendance et de neutralité du notaire

Résumé Le notaire doit rester libre et impartial, sans conflits d'intérêts.

Le notaire, officier public, ne peut renoncer à son indépendance et à sa neutralité en toute circonstance.
Il veille à demeurer libre de tout lien extérieur, d'ordre personnel, professionnel ou financier, qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à son intégrité ou à son objectivité.
L'indépendance du notaire contribue à garantir la qualité du service rendu au client.
Dans l'exercice de ses fonctions, le notaire s'attache à ne jamais se placer dans une situation de dépendance susceptible de porter atteinte à son libre arbitre ou à faire obstacle à l'accomplissement de ses devoirs.
Il veille à éviter tout conflit d'intérêts et à ce que toute personne placée sous son autorité adopte le même comportement.


Historique des versions

Version 1

Le notaire,  officier public,  ne peut renoncer à son indépendance et à sa neutralité en toute circonstance.

Il veille à demeurer libre de tout lien extérieur,  d'ordre personnel, professionnel ou financier,  qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à son intégrité ou à son objectivité.

L'indépendance du notaire contribue à garantir la qualité du service rendu au client.

Dans l'exercice de ses fonctions, le notaire s'attache à ne jamais se placer dans une situation de dépendance susceptible de porter atteinte à son libre arbitre ou à faire obstacle à l'accomplissement de ses devoirs.

Il veille à éviter tout conflit d'intérêts et à ce que toute personne placée sous son autorité adopte le même comportement.