Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations du notaire en matière de prestation de services
Résumé Un notaire aide tout le monde sauf si c'est illégal ou trompeur, ou si le client ne peut pas décider seul.
Le notaire ne peut refuser ses services à tout client qui le sollicite.
Par exception, il est tenu de refuser de prêter son conseil ou son concours en vue de l'établissement d'actes ou de conventions :
- impliquant des personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre ;
- contraires à la loi, frauduleuses ou qu'il sait inefficaces ou inutiles.
Il se conforme aux règles d'incapacité professionnelle prévues par les textes en vigueur.
1 version