JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Titre II : DEVOIRS DU NOTAIRE ENVERS LES CLIENTS

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liberté de choix du notaire

Résumé Les notaires doivent laisser les clients choisir librement.

Toute personne est libre du choix de son notaire.
Le notaire et toute personne placée sous son autorité s'abstiennent de toute démarche ou manœuvre ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à cette liberté de choix.

Article 22

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Devoirs du notaire envers ses clients

Résumé Le notaire doit être honnête et aider ses clients de manière professionnelle, sans faire d'erreurs ou de conflits d'intérêts.

Le notaire doit en toutes circonstances à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l'impartialité, la probité, le conseil adapté à sa situation et l'information la plus complète.
L'intérêt du client prime toujours le sien.
Le notaire propose les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat souhaité par le client, en conformité avec la loi. Il doit exercer son office jusqu'à son terme usuel. Toutefois, il peut l'interrompre pour des motifs justes et raisonnables, tels que :

- la perte de confiance nécessaire à la bonne exécution de sa mission, qu'elle émane du notaire ou du client ;
- le manque caractérisé de respect du client, tant vis-à-vis du notaire que de ses collaborateurs et de la profession notariale ;
- la rétention réitérée par le client d'informations ou de documents essentiels au bon traitement du dossier ;
- le non-respect par le client des lois et règlements.

Il est interdit au notaire de se livrer ou de prendre part soit directement, soit indirectement, soit à titre personnel, soit par personne interposée, à une opération prohibée par la réglementation en vigueur.
Le notaire est tenu de mettre un terme à sa mission avec le client dès la survenance d'un évènement susceptible de le placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte à son indépendance.
Il est interdit au notaire de recevoir un acte sans avoir été provisionné d'une somme suffisante pour couvrir les droits, émoluments, honoraires et débours liés à cet acte. Il ne peut consentir une avance à son client sous quelque forme que ce soit.
Dans le cas où le notaire requis ne peut instrumenter, il en explique les raisons à son client.

Article 23

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Rémunération et honoraires du notaire

Résumé Les notaires sont payés selon des tarifs fixés par la loi et peuvent recevoir des honoraires pour des services non couverts par ces tarifs, mais cela doit être convenu à l'avance avec le client.

Le notaire est rémunéré conformément aux dispositions tarifaires en vigueur.
La rémunération qu'il perçoit doit correspondre à une prestation effective.
Pour une même prestation mentionnée dans les dispositions réglementaires relatives aux tarifs des notaires, les émoluments prévus par ces dispositions sont exclusifs de la perception de toute autre rémunération.
Le notaire peut percevoir des honoraires au titre de prestations non rémunérées par un émolument. Ces honoraires sont fixés dans le respect des dispositions du code de commerce et font l'objet d'une convention d'honoraires préalable signée par le client.
La collaboration rémunérée sous forme d'honoraires entre notaires ou avec d'autres professionnels pour des affaires déterminées est admise dans le respect de l'ensemble des règles professionnelles et déontologiques.
La fixation des honoraires obéit aux exigences posées dans la partie législative du code de commerce afférente aux professions réglementées et respecte le principe particulier de délicatesse propre à la profession.

Article 24

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Obligations du notaire après la réception des actes

Résumé Après la réception des actes, le notaire règle le compte du client et lui donne une copie complète et la liste des frais.

Dès l'accomplissement des formalités postérieures à la réception des actes, le notaire apure le compte du client et lui adresse la copie authentique intégrale, le relevé de compte et l'état détaillé des frais.

Article 25

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Médiation en cas de différend entre le notaire et le client

Résumé En cas de désaccord, le notaire propose une médiation au client avant d'aller en justice et répond rapidement au médiateur de la consommation.

En cas de contestation par le client des conditions d'exercice de la mission ou de différend portant sur les honoraires, le notaire propose à son client une médiation avant toute action en justice.
Le notaire informe son client de son droit de saisir le médiateur de la consommation du notariat.
Le notaire est tenu de répondre avec diligence à toute sollicitation du médiateur de la consommation du notariat concernant une affaire qu'il a traitée ou à laquelle il a pris part.