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Décret n°2023-119 du 20 février 2023

JORF n°0045 du 22 février 2023

Chapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour la première élection des représentants au Conseil des maisons de vente

Résumé Le président du bureau de vote pour la première élection au Conseil des maisons de vente sera un membre du Conseil d'État, choisi par le ministre de la Justice.

Pour l'organisation de la première élection des représentants élus au Conseil des maisons de vente et pour l'application des articles R. 321-36-1 à R. 321-36-7 du code de commerce, la référence au Conseil des maisons de vente désigne le Conseil des ventes volontaires.
Pour l'organisation de la première élection des représentants élus au Conseil des maisons de vente, le président du bureau de vote prévu à l'article R. 321-36-6 du code de commerce est un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions transitoires et diverses

Résumé Cet article met à jour plusieurs lois commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. A321-37, Art. A321-20, Art. A321-36, Art. A321-35, Art. A321-34, Art. A321-33, Art. A321-30, Art. Annexe 3-5, Art. Annexe 3-4, Art. Annexe 3-3, Art. A321-29, Art. A321-28, Art. A321-16, Art. A321-15, Art. A321-13, Art. A321-12, Art. A321-11, Art. A321-10, Art. A321-9, Art. A321-8, Art. A321-6, Art. A321-5, Art. R321-66, Art. R321-57 > >

> - Arrêté du 14 janvier 2009 > > Art. null, Art. null, Art. null > >

> - Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 > > Art. 41, Art. 38, Art. 37 > >

> - Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 > > Art. 78 > >

> - Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 > > Art. 21 > >

> - Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 > > Art. 15 > >

> - Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 > > Art. 4 > >

> - Arrêté du 14 décembre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. ANNEXE I > >

> - Code de commerce > > Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-22, Art. R321-24, Art. R321-26, Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-37, Art. R321-38, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-53, Art. R321-61, Art. R321-40-1, Art. R321-43-1, Art. R321-43-2, Art. R321-18-1 > >

> - Code monétaire et financier > > Art. R561-57, Art. R561-42-1 > >

> - Code de commerce > > Art. A321-5, Art. A321-7, Art. A321-10, Art. Annexe 3-2-1, Art. Annexe 3-2-2 > >

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67 modifiés

Article 35

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Modification des articles 9 et 48 du Décret n°2022-900 du 17 juin 2022

Résumé Cet article change deux règles d'un ancien décret pour mieux gérer les urgences dans les hôpitaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 > > Art. 9, Art. 48 > >

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2 modifiés

Article 36

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Modification de l'article R824-24 du Code de commerce

Résumé Le décret change une règle du Code de commerce pour la mettre à jour

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R824-24 > >

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1 modifié

Article 37

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Modification du Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967

Résumé Un décret a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 > > Art. 29 > >

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Article 38

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Modification de plusieurs articles du Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993

Résumé Le décret de 2023 met à jour certaines règles d'un décret de 1993.

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 > > Art. 11, Art. 17, Art. 79-16 > >

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3 modifiés

Article 39

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Modification de l'article 17 du décret du 15 janvier 1993

Résumé Une mention dans un décret de 1993 est supprimée.

Au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 15 janvier 1993 susvisé, les mots : du même tribunal judiciaire sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 > > Art. 17 > >

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Article 40

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Modification des dispositions du décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022

Résumé Cet article modifie les règles de l'article 12 d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 > > Art. 12 > >

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Article 41

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Entrée en vigueur des dispositions des articles 37, 38 et 39

Résumé Certaines règles changent le 1er mars 2023 et d'autres le 1er mars 2024.

Les dispositions prévues à l'article 39 entrent en vigueur le 1er mars 2023.
Les dispositions prévues à l'article 37 et aux 2° et 3° de l'article 38 entrent en vigueur le 1er mars 2024.

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Article 42

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Attribution de la responsabilité d'exécution

Résumé Le ministre de la justice doit faire appliquer et publier ce décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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