Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions relatives à la discipline dans le Code de commerce
Résumé Cet article change et ajoute des règles pour mieux gérer les plaintes et les sanctions dans le commerce.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 2 : De la discipline., Art. R321-45, Art. R321-46, Art. R321-47, Art. R321-48, Art. R321-49, Art. R321-49-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations , Art. R321-45-1, Art. R321-45-2, Art. R321-45-3, Sct. Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires , Sct. Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire, Art. R321-49-2, Art. R321-49-3, Art. R321-49-4, Art. R321-49-5, Art. R321-49-6, Art. R321-49-7, Art. R321-49, Art. R321-49-1, Art. R321-46, Art. R321-47, Art. R321-48 > >
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