Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la formation professionnelle continue
Résumé Il ajoute des règles pour la formation professionnelle continue dans le Code de commerce.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue, Art. R321-31-1, Art. R321-31-2, Art. R321-31-3 > >
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