Article 39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une mention relative au tribunal judiciaire
Résumé Une phrase dans une loi de 1993 a été changée pour enlever une référence.
Au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 15 janvier 1993 susvisé, les mots : « du même tribunal judiciaire » sont supprimés.
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