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Décret n°2023-119 du 20 février 2023

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Chapitre VII

Dispositions relatives à l'accès partiel

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JORF n°0045 du 22 février 2023

Chapitre VI : Dispositions relatives aux recours

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente

Résumé Cet article modifie les règles pour contester des décisions de ventes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents > >

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Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé L'article 28 change une règle dans le Code de commerce pour les commerçants.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R321-50 > >

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Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de commerce

Résumé Une règle sur les recours dans le commerce a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R321-53 > >

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Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications aux dispositions du Code de commerce relatives aux recours

Résumé Cet article change les règles pour faire appel dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R321-54 > >

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Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au Code de commerce

Résumé Les règles de recours dans le Code de commerce ont été mises à jour

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R321-55 > >

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