Article 40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références légales
Résumé Un décret modifie une référence dans un autre décret.
Au II de l'article 12 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, les mots : « des 3° et a et b du 8° de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des 4° et a et b du 8° de l'article 7 ».
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