Article 32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles relatifs à l'accès partiel aux activités de vente aux enchères par les ressortissants de l'UE et de l'EEE
Résumé Les règles pour vendre des meubles aux enchères ont été modifiées pour les Européens.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R321-68, Art. R321-69, Art. R321-70, Art. R321-71, Art. R321-72, Art. R321-73 > >
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