Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des ordonnateurs compétents pour l'émission des titres de perception
Résumé Le ministre de la justice émet désormais les titres de perception pour les astreintes et les amendes.
Le décret du 17 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux astreintes. » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Néanmoins, le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux amendes. »
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